Surveillance du salarié
En droit du travail, l’intervention de l’enquêteur privé va être limitée mais ne sera, toutefois, pas dépourvue de toute utilité.
Rappelons tout d’abord que la filature des salariés par un détective est illicite. C’est ce qui ressort notamment de l’arrêt n° 10/01279 de la Cour d’Appel de Paris en date du 5 octobre 2011 qui affirme que :
« Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié, accompagnée de l’enregistrement d’une conversation privée et de la captation d’images effectués et conservés à l’insu des auteurs des propos, constitue un moyen de preuve illicite puisqu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de la salariée insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné par rapport à la protection des intérêts légitimes de l’employeur »
Par conséquent,
« Le rapport établi par un détective privé à la suite d’une filature d’un salarié demandée par son employeur doit être écarté des débats comme constituant un moyen de preuve illicite attentatoire au respect de la vie privée et aux droits fondamentaux du salarié.»[1]
Cette interdiction est également valable lorsqu’il s’agit de pratiquer une filature ou une surveillance sur un ancien salarié, en effet :
« En faisant surveiller et suivre un salarié par une agence de filature, et consigner ses allers et venues dans un rapport destiné à être produit dans une instance, l’employeur a enfreint les principes fondamentaux de respect de la liberté individuelle et de la vie privée, sans justifier d’aucun motif légitime puisque ce dernier n’était plus en lien de subordination avec elle. »[2]
Ou encore durant la suspension du contrat de travail. En effet,
« Un salarié, comme tout citoyen, a droit au respect de sa vie privée pendant la suspension de son contrat. Méconnaît ce respect et constitue un procédé déloyal, la filature de la salariée par un détective privé à qui l’employeur a demandé de faire une enquête. »[3]
Plus grave encore, une telle atteinte au droit fondamental du salarié à voir respecter sa vie privée, rendant le rapport de l’enquêteur privé irrecevable, autoriserait celui qui en est victime à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Ce fut le cas dans l’arrêt n° 08/00472 de la Cour d’appel de Dijon en date du 12 mars 2009, dans lequel les magistrats ont requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée suite à l’atteinte portée par l’employeur à sa vie privée.
En résumé, la preuve des griefs résultant du rapport d’un détective privé dont le salarié n’a pas été averti de la présence est illicite.[4]
Il parait évident qu’avertir un salarié sur son éventuelle surveillance par un enquêteur privé viderait son intervention de tout intérêt. C’est pourquoi, l’enquêteur privé va pouvoir intervenir de deux autres manières, cette fois-ci légalement, via une infiltration et via la collaboration avec un huissier de justice.
L’infiltration
Une infiltration en entreprise est le fait de s’introduire volontairement au sein de l’entreprise du client, sous quelques formes que ce soit (salarié, stagiaire, prestataire), sans faire état de sa qualité de détective privé ni révéler l’objet de sa mission, dans le but de collecter des informations destinées à la défense des intérêts de son client.
Une chef d’entreprise connait bien son entreprise mais il arrive parfois que des malversations se déroulent dans son dos au détriment de l’entreprise. Il aura donc besoin d’un allié sur le terrain pour savoir ce qui se passe, lui permettant ainsi de défendre les intérêts de sa société.
L’infiltration en entreprise est une technique d’investigation très efficace en particulier en ce qui concerne la lutte contre le vol et le détournement, ce qui relève du droit pénal mais qui justifiera le licenciement des salariés devant le conseil des prud’hommes.
L’infiltration en entreprise d’un détective privé est parfaitement légale mais est bien évidement encadrée juridiquement afin de préserver les droits des salariés et d’éviter les abus. A la fin de sa mission, l’enquêteur privé rédigera une attestation prévue à l’article 202 du code de procédure civile qui pourra être produite en justice.
Constat d’huissier
Concernant la collaboration avec l’huissier de justice, la jurisprudence retient le caractère légal des constats d’huissier en droit du travail. Aussi, à la suite des investigations d’un détective privé, un huissier de justice peut intervenir pour constater les faits litigieux. Ce constat sera recevable devant le conseil des prud’hommes.[5]
[1] Arrêt n° 10/00835 de la Cour d’appel de Poitiers en date du 8 mars 2011
[2] Arrêt n° 10/02697 de la Cour d’appel de Chambéry en date du 6 septembre 2011
[3] Arrêt n° 10/02442 de la Cour d’appel d’Orléans en date du 24 février 2011
[4] Arrêt n° 06-45.749 de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2008
[5] Arrêt de la Cour de Cassation n° 06-43392 en date du 6 décembre 2007