Fondée sur l’ancien article 1382 du Code civil (nouvel article 1240 du code civil), la procédure de concurrence déloyale constitue un outil juridique efficace pour mettre fin à des agissements déloyaux et obtenir une indemnisation financière pour le préjudice subi. Le demandeur devra impérativement apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité pour obtenir gain de cause.

Seul professionnel autorisé à mener des investigations dans ce type de procédure, le rôle du détective est primordial. Grâce à ses investigations, il pourra, à travers son rapport d’enquête, apporter les preuves directes des actes déloyaux.

Les investigations effectuées par un enquêteur privé peuvent, tout d’abord, permettre de vérifier le respect d’une clause de non-concurrence par d’anciens salariés en déterminant le nouveau poste du salarié, la zone géographique sur laquelle il exerce son activité, sa fonction précise et les clients qu’il va démarcher.

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