Accès aux documents administratif

Le droit administratif, constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, va venir encadrer les rapports entre les administrations publiques et les administrés.

Ainsi, en cas de litige entre un administré et une administration publique, la procédure se déroulera devant le tribunal administratif. Là encore, il appartiendra à la partie qui souhaite faire valoir un droit d’apporter la preuve des faits ou des actes dont il se prévaut.

Ainsi, bien que la loi prévoit quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, l’accès à certaines sources d’information comme les permis de constructions, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales.

Il est également possible d’obtenir un courrier, une circulaire, une délibération, une enquête publique, des budgets locaux, un dossier de permis de construire, de passation de marché, un rapport d’analyse sur l’environnement ou un arrêté municipal.

Dès lors, l’enquêteur privé pourra être mandaté par un auxiliaire de justice afin de récupérer certains documents administratifs permettant de faire valoir le droit et défendre les intérêts de son client devant le tribunal administratif ou devant le tribunal de l’ordre judiciaire pour les litiges entre particuliers.