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Concurrence Déloyale

Fondée sur l’ancien article 1382 du Code civil (nouvel article 1240 du code civil), la procédure de concurrence déloyale constitue un outil juridique efficace pour mettre fin à des agissements déloyaux et obtenir une indemnisation financière pour le préjudice subi. Le demandeur devra impérativement apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité pour obtenir gain de cause.

Seul professionnel autorisé à mener des investigations dans ce type de procédure, le rôle du détective est primordial. Grâce à ses investigations, il pourra, à travers son rapport d’enquête, apporter les preuves directes des actes déloyaux.

Les investigations effectuées par un enquêteur privé peuvent, tout d’abord, permettre de vérifier le respect d’une clause de non-concurrence par d’anciens salariés en déterminant le nouveau poste du salarié, la zone géographique sur laquelle il exerce son activité, sa fonction précise et les clients qu’il va démarcher.

Par ailleurs, l’enquêteur privé interviendra également pour apporter des preuves sur les quatre types de fautes en concurrence déloyale, à savoir :

  1. La confusion                2. Le dénigrement            3. Le parasitisme        4. La désorganisation de l’entreprise

Ainsi, le rapport de l’enquêteur privé, qui réunira des indices probants et concordants, ainsi que les faits qui démontreront que les intérêts légitimes d’une entreprise, victime de concurrence déloyale, sont menacés, permettra à l’avocat d’étayer une requête et de la présenter devant le président de la juridiction compétente aux fins de la désignation d’un huissier de justice qui pourra constater officiellement les agissements commis par le salarié ou l’entreprise. Cette possibilité est offerte par l’article 145 du Code de procédure civil qui dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dès lors, la réussite d’une procédure en concurrence déloyale nécessite une étroite collaboration entre le demandeur, son avocat, l’enquêteur privé et l’huissier afin de fixer l’ensemble des preuves dans les meilleures conditions.

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